directeur général d'un groupe audiovisuel, ancien directeur général d'une entreprise de communication ; 29 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade de chevalier

la société Canal+ SA comme partie additionnelle

La société Canal+ SA reprend à son compte l'ensemble des arguments développés par la société Canal+ Distribution dans ses observations déposées les 2 et 23 juin 2009

Vu les autres pièces du dossier

Par courrier du

les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ SA ont demandé que la séance d'examen du différend se déroule à huis clos. Par courrier du

la société NRJ 12 a demandé que la séance d'examen du différend soit publique. Le Conseil, réuni en assemblée plénière le

a décidé que la séance d'examen du différend serait publique par les motifs qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que la publicité des audiences porterait atteinte aux secrets protégés par la loi et, notamment, au secret des affaires, et qu'aucun autre élément ne paraît justifier que l'audience ne soit pas publique

Après avoir entendu le

lors de l'audience publique tenue par le collège

les observations de

(*) Images en Nord, actionnaire principal de la société STM

3 actionnaires

La Voix du Nord (52,53 %)

Crédit Agricole Nord de France (19,46 %)

SEM Région (28,01 %)

III. ― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire

Liste des mandataires sociaux de la Société de télévision multilocale du Nord et du Pas-de-Calais